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La société LIBRA DIFFUSIO, SARL au capital de 7.622,45 € enregistrée au RCS de Montpellier sous le numéro 421 132 119  pris en son établissement secondaire sis au 111 bd Emile Zola 7200 Le Mans, représentée par son gérant en exercice, Monsieur Jean-Yves CHAQUIN

Ci-après dénommée « LIBRA DIFFUSIO »

 D’une part,

ET :

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel souhaitant exploiter les services du site internet édité par LIBRA DIFFUSIO

 Ci-après dénommée « UTILISATEUR »

 D’autre part,

 

ARTICLE 1 - OBJET

  • Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions juridiques des prestations fournies par LIBRA DIFFUSIO à l’UTILISATEUR ainsi que celles relatives à l’utilisation du site internet editionslibradiffusio.fr (ci-après le Site).
  • Le site editionslibradiffusio.fr édité par LIBRA DIFFUSIO a pour objet de permettre à l’UTILISATEUR le visitant:
  • De prendre connaissance des offres de livres édités par la société LIBRA DIFFUSIO
  • De passer des commandes ou des devis
  • Des auteurs des différents ouvrages et leurs actualités
  • Des nouvelles offres d’ouvrages
  • Des offres d’ouvrages à paraître prochainement
  • Des offres spéciales baptisées « Corps 16 » et « Corps 19 » permettant d’offrir à l’UTILISATEUR un meilleur confort de lecture grâce à l’agrandissement des caractères
  • Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation expresse et le respect inconditionnel de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) par l’UTILISATEUR.

Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR ne souhaiterait pas accepter toute ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer immédiatement à tout usage du Site.

1.4 LIBRA DIFFUSIO se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGU. Les modifications, datées, entrent en vigueur et sont opposables à l’UTILISATEUR dès leur mise en ligne sur le Site.

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes définis ci-après auront, dans le cadre des présentes CGU, les définitions suivantes :

  • Comptes « Membre »: désigne l’interface permettant à l’UTILISATEUR disposant d’un compte sur le Site de bénéficier des fonctionnalités spécifiques
  • Membre(s) : désigne un ou plusieurs Utilisateur(s) disposant d’un compte « Bibliothèques » ou d’un compte « Particulier »
  • Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités du Site
  • Utilisateur(s): désigne l’ensemble des internautes qui accèdent et utilisent le Site, que ces derniers soient titulaires d’un compte ou non

 

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LIBRA DIFFUSIO

2.1 LIBRA DIFFUSIO offre à la vente des Ouvrages qu’elle édite et met à la disposition de l’UTILISATEUR son catalogue.

2.2 Dans le cadre des obligations prévues à l’article 2.1 des présentes, LIBRA DIFFUSIO met à la disposition de l’UTILISATEUR le Site.

Les informations diffusées revêtent une nature commerciale et sont collectées et rassemblées dans une interface dédiée à l’UTILISATEUR du Site (ci-après « Mon Compte »).

2.3 LIBRA DIFFUSIO applique une stricte politique de protection des données personnelles prévues par la législation en vigueur telle que visée à l’article 8 des présentes.

Le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel constitue l’un des objectifs essentiels de LIBRA DIFFUSIO, laquelle prend l’ensemble des dispositions nécessaires à leur mise en œuvre.

L’UTILISATEUR est d’ores et déjà informé que LIBRA DIFFUSIO ne sollicitera aucune donnée à caractère personnel sans lien direct avec l’objet défini à l’article 1.3 des présentes, ni aucune information relative à des instruments de paiement telle que les codes d’accès à des comptes bancaires, ou les coordonnées d’une carte bancaire.

2.4 LIBRA DIFFUSIO s’engage à rendre son Site accessible gratuitement à tout internaute disposant d’un accès à internet.

Il convient toutefois de préciser que l’ensemble des coûts relatifs à l’accès au Site tels que les frais liés aux coûts du matériel informatique, des logiciels ou de l’accès demeurent à la charge exclusive de l’UTILISATEUR.

2.5 LIBRA DIFFUSIO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables dont elle dispose aux fins d’assurer un accès conforme aux attentes de l’UTILISATEUR mais n’est aucunement tenu à une obligation de résultat.

LIBRA DIFFUSIO ne saurait à raison de sa qualité de profane en matière informatique, de garantir la continuité des services exécutés à distance au moyen du réseau internet et des réseaux de télécommunication.

De ce fait, LIBRA DIFFUSIO ne saurait être responsable d’un dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout événement ne demeurant pas sous son contrôle et dans son domaine de compétence de sorte qu’elle ne saurait, en pareil cas, répondre d’une demande indemnitaire ou d’une quelconque obligation vis à vis de l’UTILISATEUR.

2.6 LIBRA DIFFUSIO s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’UTILISATEUR un accès et une utilisation du Site aux heures définies à l’article 4.3 des présentes.

 

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

3.1 L’UTILISATEUR déclare avoir la capacité juridique d’accepter expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de disposer de la majorité légale et de n’être ni sous curatelle, ni sous tutelle.

 Il appartient à l’UTILISATEUR de s’assurer que son statut juridique et/ou fiscal lui permette de souscrire aux services du Site et de respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

 

3.2 L’UTILISATEUR reconnaît que LIBRA DIFFUSIO se réserve le droit de modifier, à tout moment le contenu des présentes CGU afin de les adapter aux évolutions nécessaires.

 Il est expressément convenu que les modifications donneront lieu à la réalisation d’une nouvelle version du Site laquelle s’appliquera aux utilisations des services postérieures à la mise à jour réalisée par LIBRA DIFFUSIO.

 

 3.3 L’UTILISATEUR reconnaît que LIBRA DIFFUSIO lui accorde un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site et des services y afférent durant toute la durée de sa navigation et pour le monde entier.

 L’UTLISATEUR reconnaît que la présente licence n’est concédée que dans le but exclusif de lui permettre d’utiliser paisiblement les services liés au Site, à l’exclusion de toute autre finalité.

3.4 L’UTILISATEUR ne pourra mettre le Site à la disposition d’un tiers et s’interdit toute utilisation autre que celle décrite à l’article 3.3 des présentes et notamment, et de manière non exhaustive, toute modification, arrangement, traduction, adaptation, diffusion, décompilation sans l’accord exprès et préalable de LIBRA DIFFUSIO.

L’UTILISATEUR s’interdit également, en l’absence de toute autorisation préalable et expresse de LIBRA DIFFUSIO :

  • d’utiliser le Site à des fins promotionnelles et/ou commerciales,
  • de créer des fichiers d’archive à partir des contenus publiés sur le Site,
  • de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment au moyen de meta tags, tout ou partie des marques, logos, signes distinctifs et tout contenu figurant sur le Site.

3.5 L’UTILISATEUR s’engage à communiquer des informations personnelles exactes et à produire tout document justificatif utile lors de la création de son Espace Personnel.

 Il s’engage en outre à informer LIBRA DIFFUSIO sans délai de toute modification concernant sa situation ou ses besoins, ainsi que de toute perte éventuelle de ses mots de passe.

3.6 L’UTILISATEUR reconnaît être seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

3.7 L’UTILISATEUR s’engage à prendre toutes les mesures appropriées afin de garantir le respect du secret des correspondances, de ses propres données et de la sécurité des outils informatique qu’il exploite.

3.8 L’UTILISATEUR reconnaît qu’il peut se voir refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, en cas de non-respect des obligations précitées.

3.9 L’UTILISATEUR reconnaît que les droits qui lui sont concédés aux termes des présentes CGU seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version remplaçant et/ou complétant le Site, sauf si la mise à jour concernée ou la nouvelle version contient des conditions d’utilisation propres.

 

ARTICLE 4 – ACCES AU SITE

4.1 Le Site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d’un accès à internet.

 Les coûts relatifs à l’accès au Site tels que l’accès au matériel informatique, les coûts des logiciels ou d’accès à internet incombent exclusivement à l’UTILISATEUR.

4.2 L’accès au Site est réalisé au moyen d’ordinateurs et/ou terminaux mobiles de l’UTILISATEUR.

4.3 L’UTILISATEUR disposera de la possibilité de se connecter au Site à tout moment, à savoir 24 heures / 24, 7 jours sur 7, en ce compris les dimanche et jours fériés à l’exception toutefois des périodes de maintenance.

 

ARTICLE 5 – CONTENU DES SERVICES MIS A DISPOSITION DE L’UTILISATEUR

Les Services décrits ci-après sont susceptibles d’évoluer, d’être complétés, supprimés ou remplacés par d’autres services, à la seule discrétion de LIBRA DIFFUSIO et sans préavis.

5.1 Les services inhérents à chaque UTILISATEUR

Dans le cadre de sa navigation sur le Site, l’UTILISATEUR pourra notamment :

  • lire des articles concernant l’actualité des ouvrages édités par LIBRA DIFFUSIO
  • passer une commande ou réaliser un devis
  • obtenir des informations sur un ouvrage déterminé
  • consulter le catalogue de LIBRA DIFFUSIO en cliquant sur un ouvrage sélectionné
  • obtenir des informations sur un livre sélectionné
  • bénéficier d’offres relatives à des ouvrages bientôt épuisés au catalogue et disponible en exclusivité sur le Site
  • souscrire aux newsletters et actualités proposées sur le Site ;
  • communiquer avec LIBRA DIFFUSIO par courriel, téléphone ou encore par voie postale à
  • l’adresse figurant à l’onglet « contactez nous ».

5.2 Les services complémentaires destinés aux Membres

La création d’un compte permet à l’UTILISATEUR Membre Bibliothèque de :

  • obtenir un devis
  • bénéficier du port gratuit dès le 1er ouvrage commandé
  • avoir un livre cadeau à partir de 13 titres achetés
  • consulter l’historique de ses achats
  • publier des avis et notes sur les livres présentés sur le Site

La création d’un compte permet à l’UTILISATEUR Membre Particulier de :

  • bénéficier du port gratuit dès 2 ouvrages commandés
  • avoir un livre cadeau à partir de 3 titres achetés
  • consulter l’historique de ses achats
  • publier des avis et notes sur les livres présentés sur le Site

ARTICLE 6 – SUPPRESSION DE COMPTE

6.1 Suppression d’un compte à l’initiative de l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR peut, en sa qualité de Membre, supprimer son compte en se rendant à la rubrique éponyme « MON COMPTE » sur le Site.

A la suite de la suppression opérée, l’UTILISATEUR prend acte qu’il ne pourra plus accéder aux fonctionnalités liées à son compte de Membre et aux fonctionnalités additionnelles y afférent.

L’UTILISATEUR reconnaît également avoir pris connaissance du fait que toute suppression de compte est définitive.

Toutefois, l’UTILISATEUR conserve la possibilité de consulter le Site

6.2 Résiliation d’un compte à l’initiative de LIBRA DIFFUSIO

LIBRA DIFFUSIO se réserve le droit de résilier le compte d’un UTILISATEUR Membre sans notification préalable en cas de violation des dispositions légales et/ou réglementaires, des présentes conditions générales d’utilisation ou de tout document et annexes attachées directement ou indirectement à celles-ci.

Tout compte résilié pour l’un des motifs précités sera définitif et ne pourra faire l’objet d’une réinscription.

LIBRA DIFFUSIO se réserve le droit de procéder au blocage de tout nouveau compte créé à partir d’une adresse de messagerie identique à celle ayant fait l’objet de la suppression, sans qu’aucun recours ne soit possible

 

ARTICLE 7 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

7.1 LIBRA DIFFUSIO prend soin de respecter strictement la protection des données personnelles communiquées par l’UTILISATEUR (ci-après les données personnelles) et s’engage à ce titre à assurer la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises.

Les présentes stipulations ont donc vocation à informer l’UTILISATEUR :

  • de l’utilisation des données personnelles (Article 7.2) ;
  • de la manière dont l’UTILISATEUR pourra accéder aux données personnelles conservées par LIBRA DIFFUSIO, solliciter leur modification, leur suppression ou leur retrait (Article 7.3) ;
  • Les mesures de sécurité mises en place par LIBRA DIFFUSIO en vue de protéger la confidentialité des données personnelles (Article 7.4)

7.2 Les données personnelles sont collectées et traitées par LIBRA DIFFUSIO aux fins de permettre à l’UTILISATEUR de bénéficier des services liés à son Compte Membre et notamment de :

  • publier des avis sur les livres présentés sur le Site ;
  • se constituer des listes de livres ;
  • suivre l’actualité de LIBRA DIFFUSIO, d’un auteur ou d’une collection ;
  • communiquer avec l’Utilisateur, notamment pour lui adresser des newsletters s’il y a consenti, traiter des demandes initiées via l’onglet « contactez-nous », permettre à l’UTILISATEUR de publier et partager des informations et contenus du Site avec les réseaux sociaux ;
  • réaliser des études statistiques d’analyse des besoins de l’UTILISATEUR ;
  • permettre l’affichage de contenus publicitaires personnalisés si l’UTILISATEUR y a consenti
  • répondre à des obligations légales et réglementaires ;

LIBRA DIFFUSIO pourra également utiliser les données personnelles afin d’adresser à l’UTILISATEUR des informations relatives à ses services et ses offres par courriel ou par lettre.

LIBRA DIFFUSIO pourra communiquer les données personnelles recueillies auprès de l’UTILISATEUR à des tiers avec qui elle entretient des relations contractuelles de sous-traitance indispensable à la dispense de ses Services tels que les mandataires et Partenaires commerciaux amenés à traiter les demandes de l’UTILISATEUR.

Sauf accord exprès de l’UTILISATEUR lors du recueil des données personnelles, LIBRA DIFFUSIO ne peut transmettre lesdites données à ses Partenaires commerciaux à des fins de prospection notamment par voie électronique, téléphonique ou postale.

7.3.1 Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », l’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition et de retrait de son consentement sans porter atteinte à la licéité du traitement relatifs aux données le concernant.

Pour exercer ses droits, l’UTILISATEUR devra adresser une demande écrite accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité valide à l’adresse suivante :

Éditions Libra Diffusio
BP 26341
72006 Le Mans cedex 1
ou par courriel : libradiffusio@yahoo.fr

L’UTILISATEUR dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de son choix et notamment auprès de la Commission Informatique et Libertés sise 3 place Fontenoy – 75007 Paris, s’il estime que l’un de ses droits aurait fait l’objet d’une violation au titre du traitement de ses données.

L’UTILISATEUR pourra faire l‘objet d’un traitement de données automatisé destinées à dresser un profil commercial type utilisé par LIBRA DIFFUSIO.

En pareille hypothèse, l’UTILISATEUR pourra, sur demande expresse, solliciter une intervention « humaine » dans le cadre du traitement des informations et s’opposer à la décision de traitement de données automatisé mis en œuvre par LIBRA DIFFUSIO.

L’UTILISATEUR pourra également obtenir sur demande expresse toutes informations qu’il jugerait utiles concernant le fonctionnement de l’algorithme composant le traitement automatisé et interroger LIBRA DIFFUSIO sur les effets d’un tel traitement sur les données collectées.

7.3.2 Conformément à l’article 32, 8° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » LIBRA DIFFUSIO conservera les données personnelles que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des Services au profit de l’UTILISATEUR sur le Site et ne dépassera pas en tout état de cause la durée de 2 (deux) ans à compter de la date de leur collecte.

A l’expiration du délai précité, l’intégralité des données personnelles de l’UTILISATEUR sera immédiatement et définitivement détruite.

L’UTILISATEUR est informé que l’ensemble des données personnelles sont envoyées et stockées auprès de l’hébergeur du Site dont les serveurs sont situés en France, dont les coordonnées figurent sur le site à la rubrique « Mentions Légales ».

Conformément aux dispositions de l’article L.121-34 du Code de la consommation, l’UTILISATEUR peut à tout moment s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/

7.3.3 Conformément à l’article 30 du « Règlement Général sur la Protection des Données » n°2016/679 du 27 avril 2016, LIBRA DIFFUSIO tient un registre délimitant l’ensemble des données collectées, leur finalité, la catégorie de personnes concernées ainsi qu’une description des mesures de sécurité y afférentes qui sera mis à jour et tenu à la disposition de la Commission Informatique et Libertés.

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

8.1 LIBRA DIFFUSIO est titulaire exclusifs de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble du Site et de son contenu de sorte que les seuls droits concédés à l’UTILISATEUR sont ceux stipulés à l’article 3.7 des présentes.

8.2 Le Site et son contenu (à savoir et de manière non limitative, les informations, les marques, logos, logiciels, bases de données, les photographies) y figurant sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des producteurs de base de données tels que prévus par la loi française, les règlements, directives et traités communautaires, ainsi que les traités internationaux.

8.3 Toute reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, des Services du Site et/ou du contenu y afférent en l’absence d’autorisation expresse et préalable de son titulaire constitue une contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale de l’UTILISATEUR contrefacteur.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

9.1 Le Site est accessible en fonction d’une disponibilité à laquelle LIBRA DIFFUSIO s’efforce d’assurer la pérennité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Néanmoins l’accès permanent au Site peut être interrompu à l’occasion d’opérations de maintenance, de mise à jour de certains logiciels, d’interventions nécessaires à son bon fonctionnement ou à des circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté de LIBRA DIFFUSIO.

Ces interruptions seront signalées sur le site et n’ouvrent droit à aucune indemnisation quel qu’elle soit de LIBRA DIFFUSIO.

9.2 LIBRA DIFFUSIO n’engage pas sa responsabilité et ne sera redevable d’aucune indemnité, en cas de force majeure empêchant l’utilisation du site internet et l’accès à l’Espace Personnel, notamment et de manière non limitative, en cas d’événements rendant inexploitables les réseaux de transmission, interrompant les réseaux d’accès au site rendant ceux-ci indisponibles, même partiellement, altérant la fiabilité et/ou la sécurité de la transmission des données ou les temps d’accès, ou provoquant des restrictions d’accès au réseau internet.

9.3 Les mots de passe et code d’accès communiqués à l’UTILISATEUR sont strictement confidentiels et personnels, de sorte que LIBRA DIFFUSIO ne saura tenu responsable de tout usage illicite et/ou frauduleux des mots de passe mis à disposition de l’UTILISATEUR ou créés à la suite d’une demande émanant de celui-ci.

9.4 LIBRA DIFFUSIO ne saurait être responsable des dommages éventuellement subis par l’UTILISATEUR lors d’une visite du Site effectuée au moyen de l’environnement technique de l’UTILISATEUR (terminaux, ordinateurs, logiciels, réseaux), de tout matériel utilisé pour accéder aux Services de LIBRA DIFFUSIO ou de mauvaise utilisation du Site par l’UTILISATEUR.

 

ARTICLE 10 – Modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation

10.1 LIBRA DIFFUSIO se réserve le droit de modifier librement les présentes CGU.

L’UTILISATEUR est donc invité à les consulter lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence sur le Site.

10.2 L’UTILISATEUR a toute liberté pour refuser d’accéder au Site dès lors que les nouvelles CGU ne correspondent pas à ses attentes.

10.3 L’UTILISATEUR a connaissance du fait que toute modification des présentes conditions prendront effet immédiatement et ne s’appliqueront sur le Site que postérieurement à ladite modification.

 

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

11.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

11.2 En cas de litige ou de réclamation, l’UTILISATEUR pourra se rapprocher du service clientèle de LIBRA DIFFUSIO afin de rechercher une solution amiable soit par courrier à l’adresse suivante :

Éditions Libra Diffusio
BP 26341
72006 Le Mans cedex 1
ou par courriel : libradiffusio@yahoo.fr.

11.3 Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatif au « processus de médiation des litiges de la consommation », l’UTILISATEUR a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par LIBRA DIFFUSIO.

L’UTILISATEUR est également informé que la Commission Européenne a mis à la disposition de tout consommateur une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir des réclamations aux fins de les transmettre aux médiateurs de chaque Etat Membre compétent, disponible à l’adresse suivante https://webgate.ec.europa.eu.

11.4 A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux juridictions françaises.

 

ARTICLE 12 – ACCEPTATION  

L’UTILISATEUR reconnait qu’il a lu les présentes CGU et qu’il en a parfaitement compris la teneur.

Il en accepte en conséquence expressément les termes et conditions en cochant la case suivante :

  • « En ma qualité d’UTILISATEUR du site LIBRA DIFFUSIO, je consens expressément, après avoir pris connaissance de l’ensemble des stipulations ci-dessus, aux présentes Conditions Générales d’UTILISATION».